Conditions générales d’accès aux concours administratifs

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Sauf notifications contraires indiquées au niveau des conditions d’accès propres à chaque concours, les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Nationalité

Ont accès aux concours des bibliothèques les citoyens des pays de l’Espace économique européen (EEE) et suisses, dans les mêmes conditions que les citoyens français.

Pays concernés :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce,  Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège,  Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie,  Suède et Suisse.

Les concours de la fonction publique territoriale sont ouverts également aux candidats de nationalité monégasque ou andorrane.

Âge

Il n’existe pas de limite d’âge pour les concours des bibliothèques.

Aptitudes physiques

Avoir été reconnus comme possédant les aptitudes physiques nécessaires pour assurer un service régulier.

Droits civiques

Ne pas être déchu de ses droits civiques et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’emploi postulé.

Être en situation régulière au regard des obligations de service national.

Diplômes

Principes généraux :

Le diplôme ou le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné :

– Concours de catégorie A : diplôme de l’enseignement supérieur (le plus souvent licence et plus rarement un diplôme sanctionnant une formation de 5 années après le baccalauréat).

– Concours de catégorie B : baccalauréat, ou pour certains concours précis, diplôme sanctionnant une formation professionnelle après le baccalauréat (ex : BTS ou DUT…).

– Concours de catégorie C : certains concours sont ouverts sans condition de diplôme. Dans d’autres cas, il faut être titulaire du diplôme national du brevet ou d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP).

Dérogation aux conditions de diplôme :

Aucune condition de diplôme n’est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs de haut niveau, figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports.

Équivalence de diplômes

Pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis sont autorisés à se présenter s’ils justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

  • Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.

Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, les documents mentionnés à l’alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Reconnaissance de l’expérience professionnelle

S’ils ne possèdent pas le diplôme requis pour être autorisé à concourir au moment de l’inscription les candidats doivent justifier de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès.
La durée d’activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d’emplois.

L’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d’emplois auxquels le concours donne accès.
Sont également prises en compte les périodes d’activité professionnelle dans l’exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d’autres États.

Le candidat qui demande à bénéficier de ces dispositions doit fournir à l’appui de sa demande un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi.

Travailleurs handicapés

Règles générales

L’accès des personnes handicapées à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l’article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. Il s’agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques et d’aptitude physique à l’emploi.

Elles doivent, par ailleurs, avoir été reconnues « travailleur handicapé » par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou appartenir à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnées à l’article L.323-3 du code du travail. Elles bénéficient ainsi de dispositifs dérogatoires ayant pour but de rétablir une équité de chances dans l’accès à la fonction publique.

Application

Les candidats désirant bénéficier du régime rappelé ci-dessus doivent, lors de leur inscription au concours, fournir une décision leur reconnaissant la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Ce document peut être long à obtenir ; aussi les personnes désireuses de s’inscrire à un concours doivent-elles le solliciter auprès de la CDAPH le plus tôt possible.

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens sont également prévues par les services organisateurs en faveur des candidats handicapés.

La durée et le fractionnement des épreuves doivent être adaptés aux moyens physiques des candidats. Des aides humaines et techniques peuvent leur être apportées. Des temps de repos suffisants sont également accordés entre deux épreuves successives.

Formalités d’inscription aux concours

Les candidats, notamment ceux reconnus travailleurs handicapés, doivent s’inscrire directement aux concours auprès de chaque service organisateur et, le cas échéant, déposer une demande d’aménagement des épreuves.

Recrutement par le PACTE
(Parcours d’Accès aux Carrières Territoriales, hospitalières et de l’État)

Le PACTE est un nouveau mode de recrutement dans la fonction publique, donnant accès à un poste de fonctionnaire titulaire dans un grade des cadres d’emplois de la catégorie C. Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification et sans diplôme, ou n’ayant pas atteint le niveau bac.

Le PACTE est un contrat de droit public, d’une durée de 12 à 24 mois. Il associe formation et travail en alternance, avec pour objectif d’obtenir une vraie qualification en rapport avec le poste occupé. Pour y parvenir, le jeune est accompagné dans l’adaptation à son emploi par un tuteur désigné dans la collectivité. Ce tuteur est également chargé de suivre son parcours de formation, qui ne peut être inférieur à 20 % de la durée du contrat. La rémunération est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique : elle ne peut être inférieure à 55 % pour les moins de 21 ans et à 70 % pour les plus de 21 ans. À  l’issue de son contrat et après vérification des aptitudes par une commission, le bénéficiaire du PACTE est titularisé dans le grade occupé.

Pour plus de renseignements, contactez votre Pôle Emploi ou la mission locale de votre secteur, ou connectez-vous sur www.fonction-publique.gouv.fr.

Conditions particulières

Être âgé d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans à la date de signature du contrat PACTE.

Être sorti du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle ou avoir un diplôme d’un niveau inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général ou de l’enseignement technologique ou professionnel, c’est-à-dire avoir au plus un diplôme de niveau VI, V bis ou V. Cette condition s’apprécie à la date de signature du contrat PACTE.

Inscriptions

Les inscriptions sont reçues exclusivement par les Pôles emploi. Un candidat doit s’inscrire auprès du Pôle emploi dont relève son lieu de domicile.

Déroulement du recrutement

1re phase :
Examen des dossiers des candidats transmis par le Pôle-emploi  par une commission qui procède à la sélection des candidats.

2e phase :
Audition par la commission des candidats sélectionnés.

À l’issue des auditions la commission arrête la liste des candidats proposés pour un recrutement par la voie du contrat PACTE.

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